Chronique Construction

Poumarède, Matthieu (2015) Chronique Construction. Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI) (3).

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Abstract

Quelle réparation pour les vices apparents réservés lors de la réception, mais s’aggravant par la suite ?, note sous Cass. civ. 3e, 3 juin 2015, pourvoi n° 14-14.706

La garantie décennale d’un constructeur ne peut être mise en oeuvre pour des désordres qui ne sont pas imputables à son intervention, note sous Cass. civ. 3e, 20 mai 2015, pourvoi n° 14-15.480 ; Cass. civ. 3e, 20 mai 2015, pourvoi n° 14-13.271,

La qualité d’exécution de l’ouvrage et l’impropriété à la destination, note sous Cass. civ. 3e, 20 mai 2015, pourvoi n° 14-14.773,

Item Type: Article
Language: French
Date: 1 September 2015
Refereed: Yes
Keywords (French): construction, garantie décennale, destination de l'ouvrage
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-8- Droit de la construction – droit immobilier
Divisions: Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 17 Nov 2015 11:23
Last Modified: 18 Oct 2017 15:11
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/18476

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