Le vendeur-constructeur et les assurances construction

Poumarède, Matthieu (2015) Le vendeur-constructeur et les assurances construction. Actes pratiques et Ingénierie immobilière (3).

Full text not available from this repository.

Abstract

1. - LA SOUSCRIPTION DES ASSURANCES CONSTRUCTION
AVANT L’OUVERTURE DU CHANTIER
A. - La souscription des assurances construction par le
vendeur-constructeur
B. - La souscription des assurances construction par le
constructeur-vendeur
1° La souscription de l’assurance dommages-ouvrage
par le constructeur-vendeur
2° La souscription de l’assurance responsabilité civile
décennale par le constructeur-vendeur
2. - LES ASSURANCES CONSTRUCTION LORS DE LA VENTE
A. - La justification et la mention des assurances
construction lors de la vente
1° La justification par le constructeur vendeur de
l’assurance dès l’avant-contrat
2° Lamention dans l’acte de vente de l’existence ou de
l’absence de l’assurance obligatoire par le notaire
B. - La vente en l’absence d’assurance construction
1° La régularisation de la situation
2° La passation de la vente en l’absence d’assurance
obligatoire
3. - LES BÉNÉFICIAIRES DES ASSURANCES OBLIGATOIRES
A. - Lorsque le dommage est postérieur à la date de la vente
B. - Lorsque le dommage est antérieur à la date de la vente

Item Type: Article
Language: French
Date: 15 September 2015
Refereed: Yes
Keywords (French): assurances construction, vente, construction, assurance dommages-ouvrage, loi Macron, garantie décennale
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-8- Droit de la construction – droit immobilier
Divisions: Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 15 Apr 2016 11:44
Last Modified: 18 Oct 2017 15:11
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/18451

Actions (login required)

View Item View Item