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Les aspects patrimoniaux du statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Morell, Hervé (2014) Les aspects patrimoniaux du statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Ecole doctorale Sciences Juridiques et Politiques.

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Official URL: http://www.theses.fr/2014TOU10048

Abstract

La loi du 15 juin 2010 relative à l'EIRL a mis fin à la théorie de l'unicité du patrimoine. Désormais, une même personne physique pourra avoir deux patrimoines : l'un personnel et l'autre professionnel, chacun répondant de ses propres dettes. Elle prend place aux articles l.526-6 et suivants du Code de commerce qui disposent que : « tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale ». Cette structure serait souhaitée car pour l'exercice d'une activité à titre individuel, ni la structure de la société, ni celle de la fiducie ne serait adaptée. L'EIRL revêt donc une nature particulière d'un point de vue patrimonial, et se distingue de l'entreprise individuelle sans patrimoine affecté et de l'EURL, dont elle est cependant très proche. L’opportunité et l'efficacité de ce nouveau statut offert à l'entrepreneur individuel est discutable dans la mesure où la création de personnes morales est aujourd'hui largement facilitée. De plus, les professionnels qui y sont éligibles et les particuliers devront s'adapter et comprendre les difficultés suscitées par l'application de ce nouveau dispositif de protection du patrimoine afin de le rendre compatible avec les autres disciplines du droit telles que les régimes matrimoniaux, le droit des successions, le droit des suretés ou le droit des entreprises en difficultés. Ce nouveau statut, dont l'enjeu est historique et national, fera l'objet de notre étude.

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Le résumé en anglais n'a pas été communiqué par l'auteur.

Item Type: Thesis (UNSPECIFIED)
Language: French
Date: 1 December 2014
Keywords (French): Entreprises individuelles - Thèses et écrits académiques, Patrimoine - Thèses et écrits académiques, Auto-entrepreneurs - Thèses et écrits académiques
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
Divisions: Centre de Droit des Affaires - CDA
Ecole doctorale: Ecole doctorale Sciences Juridiques et Politiques
Site: UT1
Date Deposited: 16 Apr 2015 09:02
Last Modified: 05 Jul 2017 09:38
OAI ID: 2014TOU10048
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/16829

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