De la qualité de maître de l'ouvrage du preneur à bail à construction

Poumarède, Matthieu (2015) De la qualité de maître de l'ouvrage du preneur à bail à construction. Revue de droit immobilier (RDI) (n° 1). p. 35. [Caselaw headnote]

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Abstract

Cour de cassation, 3e civ., 7 oct. 2014, n° 13-19.448, F-D : "Mais attendu qu’ayant retenu que la SCI ne serait propriétaire de l’ouvrage qu’à l’expiration du bail à construction, d’une durée de trente ans, dont elle n’a pas mentionné la date de prise d’effet et que les travaux avaient été commandés par la société Bordeaux distribution, propriétaire de l’ouvrage, la cour d’appel, sans contradiction et abstraction faite de l’utilisation sans conséquence d’un terme impropre, a pu en déduire, répondant aux conclusions, que seule la société Bordeaux distribution avait la qualité de maître d’ouvrage et que la SCI et la société Sofibor étaient sans qualité pour agir sur le fondement des dispositions de l’article 1792 du code civil."

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 6 January 2015
Refereed: Yes
Uncontrolled Keywords: real estate law, building lease, client
Keywords (French): bail à construction, maître de l'ouvrage, droit immobilier
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-8- Droit de la construction – droit immobilier
Divisions: Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 27 Feb 2015 09:00
Last Modified: 18 Oct 2017 15:12
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/16366

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