Chronique construction

Poumarède, Matthieu (2014) Chronique construction. Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI) (2014-3).

Full text not available from this repository.

Abstract

Lois Hamon et Pinel : Renforcement des règles relatives aux délais de paiement dans les marchés privés de travaux, commentaire de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon », et de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite « loi Pinel »

L’article 14, alinéa 1er de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance est conforme à la Constitution, note sous Cass. 3e civ., QPC, 10 juin 2014, n° 14-40.020

Du devoir de l’entrepreneur de refuser de contracter. note sous Cass. 3e civ., 21 mai 2014, pourvoi n° 13-16.855

Application de la garantie décennale à la réparation d’un désordre affectant un élément d’équipement indissociable rendant l’ouvrage impropre à sa destination, note sous Cass. 3e civ., 11 juin 2014, pourvoi n° 13-16.844

Item Type: Article
Language: French
Date: 1 September 2014
Refereed: Yes
Keywords (French): construction, sous-traitance, paiement dans les marchés de travaux
Subjects: A- DROIT
A- DROIT > A4- Droit privé > 4-8- Droit de la construction – droit immobilier
Divisions: Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 18 Sep 2014 07:20
Last Modified: 18 Oct 2017 15:12
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/16275

Actions (login required)

View Item View Item