« Nullité d'une délégation de service public et conséquences financières : l'indemnisation des frais financiers au titres des dépenses utiles », note sous CE, 7 déc. 2012, Commune de Castres

Marchand, Jennifer (2013) « Nullité d'une délégation de service public et conséquences financières : l'indemnisation des frais financiers au titres des dépenses utiles », note sous CE, 7 déc. 2012, Commune de Castres. AJCT (actualité juridique collectivités territoriales) (5). p. 248. [Caselaw headnote]

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Item Type: Caselaw headnote
Date: 29 May 2013
Refereed: No
Subjects: A- DROIT > A3- Droit public > 3-3- Droit administratif
Divisions: Institut du Droit de l'Espace, des Territoires, de la Culture et de la Communication (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 25 Jun 2014 07:48
Last Modified: 18 Oct 2017 15:13
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/14870

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