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Une dette de quoi et envers qui ?, ou, quand l'Etat a le devoir de garantir ce que le citoyen est naturellement en droit d'attendre

Mouannes, Hiam (2014) Une dette de quoi et envers qui ?, ou, quand l'Etat a le devoir de garantir ce que le citoyen est naturellement en droit d'attendre. In : La dette, les religions et le droit Mengès-Le Pape, Christine (ed.) Presses de l'Université de Toulouse 1 Capitole. Series “Les Publications du Centre universitaire de Tarn-et-Garonne : droit et religions, n°9 (ISSN 2111-7446)” ISBN 978-2-36170-092-8

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Abstract

La garantie constitutionnelle et législative des libertés et droits naturels est un fondement indissociable de la démocratie. Les droits et libertés sont et doivent en ce sens être garantis et protégés par la force du droit. L'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 a-t-il à cet égard posé la garantie des droits en condition infrangible d'une Constitution.
Tout en réfutant la doctrine réaliste et tropérienne posant le juge en créateur du droit, il est une évidence de rappeler l'essence même de la justice : une justice neutre, indépendante et impartiale disant le droit et le prononçant dans sa finalité. C'est le sens des articles 4 et 5 du Code civil optant, dès 1803 et avant R. Dworkin, pour ne lecture moderne du positivisme juridique. Il est en effet et d'une part défendu aux juges de se prononcer par voie de disposition générale et règlementaire sur les causes qui leur sont soumises (art. 5 c. civil). Néanmoins et d'autre part, le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice (art. 4 c. civil). Ce délicat équilibre est une dette imprescriptible et inaliénable que la justice, indépendante, neutre et impartiale, doit au justiciable.
L'égalité devant la loi ou encore la préservation de l'environnement sont d'autres illustrations de ce que représentent certaines créances sur la société, inhérentes à l'homme et à l'humanité.
Consacrés par les textes, leur énoncé, indéterminé, se nourrit nécessairement du contexte de leur application.
Le principe d'égalité a connu une consécration normative dès 1789. Le droit de vivre dans un environnement équilibré, a rejoint les droits conventionnellement et constitutionnellement garantis avec la Convention d'Aarhus et la Charte de l'environnement de 2004 (LC n° 2005-205 du 1er mars 2005 ; décision n° 2008-564 DC du 19 juin 2008, OGM ; CE Ass., 3 octobre 2008, Commune d'Annecy). Mais qu'est-ce que l'égalité et qu'est-ce qu'un environnement préservé ? La traduction juridique de telles créances, stipulativement définies, invite les juges, nationaux et européens, lorsqu'ils sont saisis, à garantir l'effectivité de leur expression et à veiller, en toute indépendance et impartialité, à la non défaillance des débiteurs (pouvoirs publics ou personnes de droit privé).

Item Type: Book Section
Language: French
Date: October 2014
Additional Information: Contribution au Colloque international tenu à UT1 (Antenne de Montauban) les 18, 19 et 20 juin 2013 sur le thème de "La dette, les religions, le droit ?" (Ch. Mengès Le Pape, Dir.).
Keywords (French): Dette, Créances, Principe d'égalité, Préservation de l'environnement
Subjects: A- DROIT > A1- Généralités
Divisions: Institut Maurice Hauriou (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 13 May 2014 07:36
Last Modified: 18 Oct 2017 15:12
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/14816

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