L'impartialité de la justice, une Question prioritaire de constitutionnalité

Mouannes, Hiam (2012) L'impartialité de la justice, une Question prioritaire de constitutionnalité. Revue française de droit constitutionnel (RFDC) (91).

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Abstract

La conception essentialiste de l'impartialité de la justice est intimement liée à une philosophie du for interieur, la rendant fluctuante, fuyante et subjective par nature (lire le discours de G. Canivet à l'Audience solennelle du 6 janvier 2006 devant la Cour de cassation). D'une manière plus positiviste, et dans un sous-jacent dialogue avec les juges nationaux et européens, le Conseil constitutionnel se situe dans une démarche tendant à l'annihilation intrinsèque de tout doute légitime sur l'impartialité des juridictions.
En effet, contrairement au juge du concret (lequel s'efforce de trouver un équilibre entre l'être et le paraître de la justice, c'est-à-dire prendre en compte chaque cas d'espèce pour examiner si, dans le cas précis qui lui est soumis, les personnes ayant siégé lors des délibérations administratives, ou ayant provoqué les poursuites, ont statué ensuite en formation disciplinaire pour connaître de la même affaire), le Conseil constitutionnel est appelé à s'assurer de la sécurité juridique des normes législatives. Aussi, il ne peut se satisfaire de l'interprétation "située" de la norme par le juge du fond lequel peut, le cas échéant, écarter au motif d'inconventionnalité tout risque d'impartialité à l'espèce. Le juge constitutionnel impose au législateur, et a fortiori aux juges ordinaires, une obligation de protéger effectivement et de manière visible tout requérant des risques d'une méconnaissance de l'exigence d'impartialité. La clé de l'impartialité se situe dans la norme législative prise en conformité avec la Constitution et s'imposant à tous sous le contrôle du juge. Cette clé se décline en deux éléments : l'indissociabilité entre le principe d'impartialité et l'exercice de fonctions juridictionnelles ; l'existence de garanties législatives d'impartialité.

Item Type: Article
Date: 2012
Refereed: Yes
Keywords (French): Impartialité de la justice, Conseil constitutionnel, Question prioritaire de constitutionnalité, Théorie de l'apparence, Procès équitable, Garanties législatives
Subjects: A- DROIT > A3- Droit public > 3-1- Droit constitutionnel
Divisions: Institut Maurice Hauriou (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 13 May 2014 07:34
Last Modified: 18 Oct 2017 15:14
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/14815

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