Chronique Construction

Poumarède, Matthieu (2014) Chronique Construction. Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI) (1). pp. 29-37.

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Abstract

1/ Ordonnance n° 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement décret n°2013-891 du 3 octobre 2013.

2/ L'entreprise d'assurance, ayant consenti une garantie de paiement ne peut être tenue au-delà de son engagement, note sous Cass. civ. 3e, 20 novembre 2013, pourvoi n°13-10081

3/ Confirmation d’un contrat de construction de maison individuelle irrégulier, note sous Cass. civ. 3e, 20 novembre 2013, pourvoi n°12-27041

4/ Restitutions et responsabilités consécutives au prononcé de la nullité du contrat de construction de maison individuelle, note sous Cass. civ. 3e, 11 décembre 2013, pourvoi n°12-14.748

5/ Caractérisation de la réception tacite et paiement de « l’essentiel du prix », note sous Cass. civ. 3ème, 8 octobre 2013, pourvoi n°12-25971

Item Type: Article
Language: French
Date: 31 March 2014
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé
A- DROIT > A4- Droit privé > 4-1- Droit civil
A- DROIT > A4- Droit privé > 4-8- Droit de la construction – droit immobilier
Divisions: Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 03 Apr 2014 07:12
Last Modified: 18 Oct 2017 15:12
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/14657

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