Dix ans après, à quoi sert la loi du 8 février 1995 ? Brèves réflexions sur l'(in)utilité d'avoir doté les juridictions administratives d'un pouvoir d'injonction et d'astreinte

Charles, Christopher (2005) Dix ans après, à quoi sert la loi du 8 février 1995 ? Brèves réflexions sur l'(in)utilité d'avoir doté les juridictions administratives d'un pouvoir d'injonction et d'astreinte. Droit administratif.

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Item Type: Article
Language: French
Date: April 2005
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT > A3- Droit public
D- SCIENCES POLITIQUES > D2- Politique
Divisions: Laboratoire des Sciences Sociales du Politique - LASSP
Site: IEP
Date Deposited: 01 Oct 2014 07:12
Last Modified: 26 May 2016 16:22
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/14631

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