L'approche transactionnelle en droit Antitrust de l'Union européenne : recherche sur un exercice transactionnel de l'autorité publique

Mezaguer, Mehdi (2013) L'approche transactionnelle en droit Antitrust de l'Union européenne : recherche sur un exercice transactionnel de l'autorité publique. École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse).

[img] Text
Restricted Registered users only

Download (4MB)
Official URL: http://www.theses.fr/2013TOU10057

Abstract

L’approche transactionnelle bouleverse le droit Antitrust de l’Union européenne. Elle représente un mouvement de règlement des litiges basé sur les concessions réciproques entre l’autorité publique et les opérateurs économiques. Le développement de cette approche est d’abord né informellement, sous l’égide de la Commission européenne, puis a connu une formalisation progressive autour des procédures de clémence, d’engagements et de transaction. L’ensemble de ces procédures représente un tout transactionnel tendant à devenir la source principale de règlement des litiges en droit Antitrust. Quoi qu’il en soit, ce développement peut présenter des risques évidents de dérive, notamment en ce qui concerne les droits fondamentaux de la procédure et l’éviction du juge. Par conséquent, son développement grandissant justifie une réforme institutionnelle d’envergure.

,

The « transactional approach » is a radical change in Antitrust law of the European Union. It represents a movement of cases resolution based on mutual concessions between public authority and economic entities. The development of this approach was first born informally, and has been progressively formalized around leniency procedures, commitments and settlements. All of these procedures represent a transactional movement while tending to become the main source of Litigation in Antitrust law.Anyway, this development may have some risk of drift, especially with regard to the fundamental rights of the proceedings and the eviction of the judge. Therefore, its growing development justifies a major institutional reform.

Item Type: Thesis (UNSPECIFIED)
Other titles: The transactionnal approach in European Union antitrust law
Language: French
Date: 30 November 2013
Keywords (French): Concurrence -- Droit international - Thèses et écrits académiques, Concurrence déloyale - Thèses et écrits académiques, Union européenne. Commission européenne - Thèses et écrits académiques
Subjects: A- DROIT > A8- Droit de l’Union Européenne
Divisions: Institut de recherche en droit européen, international et comparé (Toulouse)
Ecole doctorale: École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 26 Feb 2014 08:30
Last Modified: 26 Jan 2018 13:48
OAI ID: 2013TOU10057
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/14101

Actions (login required)

View Item View Item