Pour en finir avec la polémique relative aux Actes de la décentralisation

Viguier, Jacques (2013) Pour en finir avec la polémique relative aux Actes de la décentralisation. Actualité juridique. Droit administratif (AJDA) (n°35). p. 1993.

Full text not available from this repository.

Abstract

L'Acte I de la décentralisation se situe au début de la IIIème République. Il est faux de parler d'Acte I en 1982 ... et, donc, d'Acte II en 2003. Ne parlons plus en termes d'Actes.

Item Type: Article
Language: French
Date: 21 October 2013
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT > A3- Droit public > 3-3- Droit administratif
Divisions: Institut du Droit de l'Espace, des Territoires, de la Culture et de la Communication (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 31 Mar 2016 14:41
Last Modified: 18 Oct 2017 15:13
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/14027

Actions (login required)

View Item View Item