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Le décès du débiteur in "Personne physique et procédures collectives"

Saint-Alary-Houin, Corinne (2013) Le décès du débiteur in "Personne physique et procédures collectives". Revue des procédures collectives civiles et commerciales (9). pp. 81-85.

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Abstract

Cet article définit l'incidence du décès du débiteur sur déroulement de la procédure collective et la possibilité d'ouvrir celle-ci en cas de pré-décès du débiteur.

Item Type: Article
Date: 2013
Refereed: Yes
Keywords (French): Débiteur soumis à une procédure collective, Décès en cours de procédure, Ouverture de la procédure après le décès
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 13 Nov 2013 08:34
Last Modified: 18 Oct 2017 15:13
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/13951

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