La gestion des propriétés publiques en droit français

Giacuzzo, Jean-François (2013) La gestion des propriétés publiques en droit français. École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse).

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Official URL: http://www.theses.fr/2013TOU10026

Abstract

La gestion des propriétés publiques est plus souvent invoquée en droit français qu’elle n’y est définie. Pour y remédier, la présente étude propose de cerner cette notion à travers son double fondement : la propriété et l’intérêt général. Elle montre comment elle est mise au service des stratégies patrimoniales des personnes publiques. La gestion des propriétés publiques, comme la gestion des propriétés privées, est insérée dans la relation d’exclusivité qu’entretient une personne avec son bien. Elle consiste en l’adoption d’actes aux incidences plus ou moins graves visant à insérer un bien dans le commerce des relations juridiques. Distincte des autres activités juridiques, telle la gestion du service public, elle permet aux propriétaires, mais aussi à l’État, de déterminer les conditions de la valorisation d’un bien et de la redistribution de ses richesses. Sa finalité d’intérêt général singularise la gestion des propriétés publiques à l’égard de la gestion des propriétés privées. Elle est l’expression patrimoniale de la puissance des personnes publiques. Cette finalité constitue son fondement et sa limite. Elle est également la source d’obligations de gestion dont les administrés sont les titulaires.

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The management of public properties is more frequently invoked by the French law than it isdefined. To rectify this, the current study intends to delimit this notion throughout its dualprinciple: the ownership and the common interest. It shows how it serves legacy strategies of public administration. The management of public properties, as well as the management of private properties, is put into the relationship of exclusiveness that links a person to its goods. It consists of the adoption of rules, whose repercussions are more or less serious, aiming at introducing a property into the legal relationship business. Unlike the other legal activities, such as the public service management, it enables owners, but also the State, to define the promotion of goods or the redistribution of wealth. Its common interest purpose differentiates the public properties management from the private properties management. It is the legacy representation of the power of public administration. This final purpose establishes its basis and its limit. It is also the source of management duties whose holders are the constituents.

Item Type: Thesis (UNSPECIFIED)
Other titles: Management of public properties on French law
Language: French
Date: 4 July 2013
Keywords (French): Domaine public - Thèses et écrits académiques, Intérêt général - Thèses et écrits académiques, Administration publique - Thèses et écrits académiques, État -- Responsabilité - Thèses et écrits académiques
Subjects: A- DROIT > A3- Droit public > 3-5- Droit de l’urbanisme
Divisions: Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse)
Ecole doctorale: École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 18 Oct 2013 07:17
Last Modified: 26 Jan 2018 13:55
OAI ID: 2013TOU10026
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/13902

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