Les garanties de bonne fin : quelles adaptations à la crise ?

Poumarède, Matthieu (2013) Les garanties de bonne fin : quelles adaptations à la crise ? Droit & patrimoine (7).

Full text not available from this repository.

Abstract

Alors que le maintien de la garantie intrinsèque fut, ces dernières années, justifié par la crise, c’est cette même crise, imposant comme modèle la garantie extrinsèque, qui finalement aura raison d’elle. Toutefois, en attendant la généralisation de la garantie extrinsèque à toutes les ventes en l’état futur d’achèvement (et au-delà ?), la jurisprudence s’est adaptée en découvrant des garants de fortune aux promoteurs sans garants : les établissements de crédits et les notaires.

Item Type: Article
Date: 1 July 2013
Refereed: Yes
Keywords (French): constructeur, garantie extrinsèque, garantie intrinsèque, notaire, établissement financier, responsabilité
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé
Divisions: Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 30 Jul 2013 07:55
Last Modified: 18 Oct 2017 15:13
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/13835

Actions (login required)

View Item View Item