« La raison d’être de la responsabilité civile du notaire, régime de sévérité ou de sécurité ? » in Les contours de la responsabilité civile du notaire (Actes du colloque)

Jean, Séverin (2013) « La raison d’être de la responsabilité civile du notaire, régime de sévérité ou de sécurité ? » in Les contours de la responsabilité civile du notaire (Actes du colloque). Droit et ville (75).

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Abstract

La raison d’être de la responsabilité civile du notaire tiendrait à son statut d’officier
public. C’est son statut qui justifie son rattachement à la responsabilité civile délictuelle. Quant à
la sévérité dont font preuve les juges à son égard, celle-ci n’est pas discutable et s’expliquerait là
encore par son statut d’officier public. Pourtant, à bien observer la jurisprudence, il n’est pas
certain que cette explication soit suffisante, car il apparaît que tous les professionnels – rédacteurs
d’actes – sont aussi sévèrement sanctionnés lorsqu’il s’agit de s’assurer de la validité et de
l’efficacité des actes qu’ils instrumentent

Item Type: Article
Date: 2013
Refereed: Yes
Keywords (French): Responsabilité civile, Notaire
Subjects: A- DROIT
A- DROIT > A4- Droit privé > 4-1- Droit civil
Divisions: Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 16 Jul 2013 09:15
Last Modified: 18 Oct 2017 15:13
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/13825

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