« Recours du garant de livraison contre le constructeur défaillant : suite et fin de la saga », note sous Cass. 3ème civ., 12 sept. 2012, n° 11-13309

Jean, Séverin (2013) « Recours du garant de livraison contre le constructeur défaillant : suite et fin de la saga », note sous Cass. 3ème civ., 12 sept. 2012, n° 11-13309. La Semaine Juridique. Notariale et immobilière (JCP N), 7 (1027). [Caselaw headnote]

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Abstract

Pendant très longtemps, le garant du constructeur défaillant de maison individuelle avec
fourniture de plan ne disposait pas d’un recours à l’encontre de ce dernier au motif qu’il
remplissait une obligation strictement personnelle. Il a fallu l’intervention du législateur en 2010
pour offrir enfin un recours au garant. L’arrêt commenté va au-delà de toutes les espérances
puisqu’en conférant à la loi de 2010 un caractère interprétatif, il autorise les recours pour les
contrats conclus antérieurement à l’entrée en vigueur de ladite loi.

Item Type: Caselaw headnote
Date: 2013
Refereed: Yes
Keywords (French): construction de maison individuelle, garantie de livraison, recours du garant
Subjects: A- DROIT
A- DROIT > A4- Droit privé > 4-1- Droit civil
Divisions: Institut des Etudes Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction - IEJUC
Site: UT1
Date Deposited: 16 Jul 2013 09:42
Last Modified: 18 Oct 2017 15:13
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/13820

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