« Petit meurtre entre tontiniers », note sous Cass. 3ème civ., 5 déc. 2012, n° 11-24448

Jean, Séverin and Guiguet-Schielé, Quentin (2013) « Petit meurtre entre tontiniers », note sous Cass. 3ème civ., 5 déc. 2012, n° 11-24448. Lexbase Hebdo : édition privée générale (514). [Caselaw headnote]

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Abstract

Le tontinier qui assassine l’autre tontinier bénéficie-t-il du jeu de la clause tontinière ou
doit-on lui refuser au titre de l’article 1178 du Code civil ? La Cour de cassation considérant qu’il
n’existe pas de rapport d’obligation entre les tontiniers rejette l’application de l’article 1178 du
Code civil. C’est arrêt est doublement intéressant en ce sens d’une part, qu’il se prononce sur la
nature juridique de la tontine et d’autre part, sur la sanction applicable en cas d’assassinat de l’un
des tontiniers par l’autre. En effet, la tontine semble être un contrat aléatoire sans obligation.
Aussi, la sanction du résultat de la mise en jeu de la tontine offerte à l’héritière du tontinier
assassiné ne semble être que la mise en œuvre de la responsabilité délictuelle. Pourtant, il nous
semble qu’une autre voie était possible : il convenait d’estimer que l’assassinat chassait l’aléa et
partant, que l’héritière du tontinier assassiné pouvait être indemnisée sur le terrain de l’indivision,
celle-ci préexistant à la réalisation de l’aléa.

Item Type: Caselaw headnote
Date: 31 January 2013
Refereed: Yes
Keywords (French): tontine
Subjects: A- DROIT
A- DROIT > A4- Droit privé > 4-1- Droit civil
Divisions: Institut des Etudes Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction - IEJUC
Site: UT1
Date Deposited: 16 Jul 2013 09:45
Last Modified: 18 Oct 2017 15:13
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/13818

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