« La création prétorienne d’un droit de jouissance spéciale à durée indéterminée », note sous Cass. 3ème civ., 31 oct. 2012, n° 11-16304

Jean, Séverin and Beaussonie, Guillaume (2012) « La création prétorienne d’un droit de jouissance spéciale à durée indéterminée », note sous Cass. 3ème civ., 31 oct. 2012, n° 11-16304. Lexbase Hebdo : édition privée générale (507). [Caselaw headnote]

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Abstract

Le temps est à la perpétration et à la perpétuation des droits réels. En l’espèce, une
fondation vendait un hôtel particulier à une société, tout en se réservant, « durant son existence »,
« la jouissance ou l’occupation » de certains locaux. L’acquéreur, soixante-dix ans plus tard,
demandait l’expulsion de la fondation pour l’occupation sans droit ni titre des locaux litigieux. La
cour d’appel fit droit à la demande, estimant que le droit concédé était un droit d’usage et
d’habitation ne pouvant excéder 30 ans pour les personnes morales. Pourtant, la Cour de cassation
cassa l’arrêt au motif que le droit concédé devait s’analyser comme un droit réel conférant le
bénéfice d’une jouissance spéciale du bien vendu. À y regarder de plus près, le droit dont il est
question a une durée inhabituelle, calquée sur celle de la personne morale qui l’a généré.
Autrement dit, c’est un droit à vie pour une personne dont la vie est susceptible de ne jamais
s’éteindre.

Item Type: Caselaw headnote
Date: 29 November 2012
Refereed: Yes
Keywords (French): droit réel, jouissance
Subjects: A- DROIT
A- DROIT > A4- Droit privé > 4-1- Droit civil
Divisions: Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 16 Jul 2013 09:47
Last Modified: 18 Oct 2017 15:13
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/13816

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