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October 22 - 28, 2018

« L’accession immobilière différée à la fin de l’usufruit », note sous Cass. 3ème civ., 19 sept. 2012, n° 11-15460

Jean, Séverin (2012) « L’accession immobilière différée à la fin de l’usufruit », note sous Cass. 3ème civ., 19 sept. 2012, n° 11-15460. Lexbase Hebdo : édition privée générale (504). [Caselaw headnote]

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Abstract

L’espèce présentée permettait de comprendre l’articulation entre le régime de
l’accession immobilière et celui de l’usufruit. Dans cette affaire, le propriétaire d’un fonds donna à
sa fille la nue-propriété tout en s’en réservant l’usufruit. Après avoir effectué le démembrement de
sa propriété, il édifia sur le terrain de la nue-propriétaire un immeuble de rapport. L’administration
fiscale entendait dès lors percevoir les droits d’enregistrements afférents à la donation indirecte. La
Cour de cassation refusa de faire droit à cette demande au motif que la nue-propriétaire ne s’était
nullement enrichie puisque l’accession n’a eu lieu à son profit qu’à la fin de l’usufruit. L’intérêt de
l’arrêt commenté tient à la détermination du moment de l’accession. S’opère-t-elle au fur et à
mesure de la construction ou à la fin de l’usufruit ? Si le principe est celui de l’accession
immédiate, la relation particulière qui unit le constructeur (usufruitier) et le propriétaire du fonds
(nue-propriétaire) appelle une réponse spécifique tendant à considérer que l’accession n’a lieu qu’à
la fin de l’usufruit.

Item Type: Caselaw headnote
Date: 8 November 2012
Refereed: Yes
Keywords (French): accession, usufruit
Subjects: A- DROIT
A- DROIT > A4- Droit privé > 4-1- Droit civil
Divisions: Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 16 Jul 2013 09:54
Last Modified: 18 Oct 2017 15:13
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/13815

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