OAW

October 22 - 28, 2018

« Les dispositions de l’article 555 du Code civil s’appliquent aux concubins », note sous CA Toulouse, 8 févr. 2009

Jean, Séverin and Beaussonie, Guillaume (2009) « Les dispositions de l’article 555 du Code civil s’appliquent aux concubins », note sous CA Toulouse, 8 févr. 2009. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées (2). p. 437. [Caselaw headnote]

Full text not available from this repository.

Abstract

La cour d’appel devait s’interroger sur les relations entretenues entre le concubinage et
l’article 555 du Code civil et, plus précisément, se demander si le concubinage pouvait être
considéré, au sens de cet article, comme une convention réglant le sort des constructions, et s’il
exerçait une influence sur le calcul de l’indemnité due par le propriétaire du sol au constructeur. La
cour d’appel de Toulouse fit droit à la demande en indemnisation du demandeur, en estimant,
d’une part, que si l’article 555 du Code civil a vocation à s’appliquer dans les rapports entre
concubins, ce n’est qu’à la condition qu’il n’existe pas entre eux une convention réglant le sort de
la construction. Or, une telle convention ne saurait se déduire de la seule situation de concubinage,
de sorte que la contribution de la concubine aux charges du ménage et aux dépenses de la vie
courante ne peut être prise en considération dans le calcul de l’indemnité due au constructeur.
D’autre part, la participation des membres de la famille de la concubine est, en la matière, tout
aussi ineffective, faute d’en avoir rapporté la preuve. Il ressort de cela que, si l’article 555 du Code
civil peut être utilisé par les concubins pour régir le sort de certains de leurs biens, leur statut de
concubins n’a, en revanche, aucune incidence sur l’application de l’article 555.

Item Type: Caselaw headnote
Date: 2009
Refereed: Yes
Keywords (French): concubinage, construction sur le terrain d'autrui
Subjects: A- DROIT
A- DROIT > A4- Droit privé > 4-1- Droit civil
Divisions: Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 16 Jul 2013 09:21
Last Modified: 18 Oct 2017 15:16
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/13811

Actions (login required)

View Item View Item