Créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou d'un contrat publié : précisions sur la date d'expiration du délai de forclusion

Théron, Julien Créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou d'un contrat publié : précisions sur la date d'expiration du délai de forclusion. Actualité des procédures collectives. [Caselaw headnote]

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Item Type: Caselaw headnote
Refereed: Yes
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 05 Jul 2013 07:14
Last Modified: 18 Oct 2017 15:23
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/13771

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