Le commissaire aux comptes n'est tenu que d'une obligation de moyens. Encore faut-il qu'il les mette en oeuvre, à peine d'être relevé de ses fonctions. Le président d'une société de commissaires ne peut avoir simultanément la qualité de suppléant de cette société

Barbiéri, Jean-François (1992) Le commissaire aux comptes n'est tenu que d'une obligation de moyens. Encore faut-il qu'il les mette en oeuvre, à peine d'être relevé de ses fonctions. Le président d'une société de commissaires ne peut avoir simultanément la qualité de suppléant de cette société. Bulletin Joly sociétés (4). p. 412. [Caselaw headnote]

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Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 1 April 1992
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé
A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 24 May 2013 12:09
Last Modified: 18 Oct 2017 15:22
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/13656

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