Lettre d'intention promettant de "faire le nécessaire" pour qu'une filiale "dispose d'une trésorerie suffisante pour faire face à ses engagements" : l'obligation de résultat est de retour ! Souvent juge varie.

Barbiéri, Jean-François (2002) Lettre d'intention promettant de "faire le nécessaire" pour qu'une filiale "dispose d'une trésorerie suffisante pour faire face à ses engagements" : l'obligation de résultat est de retour ! Souvent juge varie. Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (5). pp. 607-610. [Caselaw headnote]

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Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 1 May 2002
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé
A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 24 May 2013 11:14
Last Modified: 18 Oct 2017 15:20
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/13476

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