Abus de biens sociaux : tout acte illicite de gestion serait "manifestement contraire à l'intérêt social" et accompli dans le seul intérêt de son auteur. Est-ce le parachèvement des présomptions ?

Barbiéri, Jean-François (2004) Abus de biens sociaux : tout acte illicite de gestion serait "manifestement contraire à l'intérêt social" et accompli dans le seul intérêt de son auteur. Est-ce le parachèvement des présomptions ? Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (7). pp. 952-957. [Caselaw headnote]

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Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 1 July 2004
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé
A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 21 May 2013 13:35
Last Modified: 18 Oct 2017 15:19
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/13429

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