Responsabilité pénale d'une personne morale et de son représentant : leur mise en examen simultanée pour les mêmes faits ou des faits connexes ne nécessite pas la désignation d'un représentant ad hoc de la personne morale

Barbiéri, Jean-François (2005) Responsabilité pénale d'une personne morale et de son représentant : leur mise en examen simultanée pour les mêmes faits ou des faits connexes ne nécessite pas la désignation d'un représentant ad hoc de la personne morale. Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (10). pp. 1117-1120. [Caselaw headnote]

Full text not available from this repository.
Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 1 October 2005
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé
A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 24 May 2013 09:39
Last Modified: 18 Oct 2017 15:19
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/13410

Actions (login required)

View Item View Item