Gouvernance d'un groupe : la perte d'autonomie d'une filiale n'est pas avérée par une seule implication de la mère dans les démarches préparatoires à l'implantation de la première

Barbiéri, Jean-François (2007) Gouvernance d'un groupe : la perte d'autonomie d'une filiale n'est pas avérée par une seule implication de la mère dans les démarches préparatoires à l'implantation de la première. Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (4). pp. 485-489. [Caselaw headnote]

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Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 1 April 2007
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé
A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 24 May 2013 09:28
Last Modified: 18 Oct 2017 15:18
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/13368

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