Prévention des difficultés des entreprises. Règlement amiable. Refus de communication de l'accord amiable à la caution d'un créancier partie à l'accord. Incidence des délais et remises consentis par le créancier sur la caution

Macorig-Venier, Francine (2004) Prévention des difficultés des entreprises. Règlement amiable. Refus de communication de l'accord amiable à la caution d'un créancier partie à l'accord. Incidence des délais et remises consentis par le créancier sur la caution. Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (3). pp. 590-592. [Caselaw headnote]

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Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 1 July 2004
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé
A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 10 May 2013 13:04
Last Modified: 18 Oct 2017 15:19
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/13041

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