Le devoir de conseil du notaire : une impossible exonération

Poumarède, Matthieu (2013) Le devoir de conseil du notaire : une impossible exonération. La Semaine Juridique. Notariale et immobilière (JCP N) (6). p. 31. [Caselaw headnote]

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Abstract

Par cet arrêt, la première chambre civile décide que le notaire ne saurait s'exonérer de son devoir de conseil en invoquant une clause de l'acte, selon laquelle le client déclare « faire son affaire personnelle » d'un jugement ayant une incidence sur la désignation du bien vendu, dès lors qu'il avait les moyens de procéder aux investigations nécessaires pour conseiller utilement ses clients.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 8 February 2013
Refereed: Yes
Place of Publication: Paris
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé
A- DROIT > A4- Droit privé > 4-1- Droit civil
Divisions: Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 13 Mar 2013 13:22
Last Modified: 18 Oct 2017 15:13
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/13032

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