La sanction de l'embauche déloyale d'un salarié d'une entreprise concurrente : aux confins du droit des affaires et du droit du travail

Poumarède, Matthieu (2012) La sanction de l'embauche déloyale d'un salarié d'une entreprise concurrente : aux confins du droit des affaires et du droit du travail. Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.). pp. 651-670.

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Abstract

Parce qu'elles concernent les employeurs successifs d'un même salarié, les actions intentées par l'ancien employeur contre le nouvel employeur à l'occasion de l'embauche d'un salarié se situent au croisement de deux branches du droit : le droit des affaires et le droit du travail.
Ces actions sont, en effet, soumises à un double registre juridictionnel et normatif tendant à protéger le salarié et l'ancien employeur au détriment, trop souvent, du nouvel employeur en proie aux prescriptions du droit du travail conjuguées à la rigueur de l'action en concurrence déloyale.
Portant un regard critique sur la jurisprudence des chambres commerciales et sociales de la Cour de cassation, cette étude propose de montrer qu'une préservation des intérêts du nouvel employeur, et donc de la liberté du travail et de la concurrence qui doivent demeurer le principe, est envisageable, sans que ne soient sacrifiés les intérêts du salarié et de l'ancien employeur.

Item Type: Article
Language: French
Date: December 2012
Refereed: Yes
Place of Publication: Paris
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-8- Droit de la construction – droit immobilier
Divisions: Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 13 Mar 2013 09:36
Last Modified: 18 Oct 2017 15:13
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/12796

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