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La dénonciation mensongère d'une circonstance aggravante d'une infraction réellement consommée ne constitue pas une atteinte à l'autorité de la justice prévue par l'article 434-26 du code pénal

Mascala, Corinne (2007) La dénonciation mensongère d'une circonstance aggravante d'une infraction réellement consommée ne constitue pas une atteinte à l'autorité de la justice prévue par l'article 434-26 du code pénal. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé (3). p. 539. [Caselaw headnote]

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Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 14 September 2007
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT > A5- Droit pénal
A- DROIT > A5- Droit pénal > 5-1- Droit pénal – Procédure pénale
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 01 Mar 2013 15:57
Last Modified: 18 Oct 2017 15:17
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/12296

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