La mise à disposition d'un des employés du locataire-gérant, comme logement de fonction, des locaux d'habitation, moyennant une contrepartie, constitue une sous-location prohibée par le bail commercial

Rozès, Louis (1995) La mise à disposition d'un des employés du locataire-gérant, comme logement de fonction, des locaux d'habitation, moyennant une contrepartie, constitue une sous-location prohibée par le bail commercial. Recueil Dalloz. p. 152.

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Item Type: Article
Language: French
Date: 4 May 1995
Refereed: Yes
Place of Publication: Paris
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 23 Jan 2013 17:32
Last Modified: 18 Oct 2017 15:22
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/11806

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