L'erreur d'implantation peut entraîner la résolution du contrat de construction de maison individuelle et le juge peut prononcer la démolition

Tomasin, Daniel (2007) L'erreur d'implantation peut entraîner la résolution du contrat de construction de maison individuelle et le juge peut prononcer la démolition. Revue de droit immobilier (RDI) (5). pp. 434-435. [Caselaw headnote]

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Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 1 September 2007
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé
A- DROIT > A4- Droit privé > 4-8- Droit de la construction – droit immobilier
Divisions: Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 23 Jan 2013 17:21
Last Modified: 18 Oct 2017 15:17
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/10785

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